Termes et conditions d’achat du programme

L’aventure Moi, mes Énergies, mon Look

1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1.1 Application

Les présentes Conditions d’achat s’appliquent à toute personne qui utilise la méthode L’aventure Moi, mes Énergies, mon Look que nous offrons. 

Les présentes Conditions d’utilisation tiennent lieu de Conditions contractuelles générales pour les Clients, qui les acceptent avant de pouvoir faire usage de la méthode L’aventure Moi, mes Énergies, mon Look.

Le présent contrat constitue une entente légale entre le client du site (le « Client ») et Imagine-toi (ci-après « Julie Vermylen ») en ce qui a trait au portail http://www.imaginetoi.be  (le « Site »). 

Si une quelconque disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutoire ou contraire à une disposition impérative, ceci n’affecterait pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des conditions générales, ni la validité ou le caractère exécutoire de la partie de la disposition en question qui n’est pas inexécutoire ou contraire à une disposition impérative. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inexécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et valable qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale quant au but et à la portée.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE

2.1 En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »).

2.2 Imagine-toi se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, Imagine-toi publiera sur cette page les modifications apportées au présent contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du présent contrat. 

3. TRANSMISSION DES DONNEES

La création d’un compte Client exige la transmission de certaines données personnelles. Le client veille à ce que ces données soient correctes en permanence. Chaque Client est tenu personnellement de transmettre les éventuelles modifications apportées à ces données, soit en les communiquant lui- même sur le site. 

Les Client Professionnels veillent à ce que leurs propres données et les données des Clients auxquels ils donnent accès, soient corrects en tout temps. 

Des données complémentaires peuvent être demandées aux Clients et aux Clients Professionnels ultérieurement pour autant que celles-ci soient nécessaires ou utiles à l’amélioration des services offerts actuellement ou à l’extension de ces services. 

Si Imagine toi est amené à vérifier les données déjà transmises ou à demander des données complémentaires relatives à un Client ou à un Client Professionnel, et ce pour des raisons urgentes ou impérieuses (par exemple : détection de fraude, enquête suite à un incident ou décision de justice...), les Client et les Clients Professionnels s’engagent à apporter sans délai leur pleine collaboration. Les données personnelles sont traitées par nous conformément à la politique de respect de la vie privée décrite ci-après dans les présentes Conditions d’utilisation.

4. COMPTE ET MOT DE PASSE

4.1 Toutes les informations utilisées pour la création d’un compte doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement.

4.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Imagine-toi ne pourra être tenu responsable d\'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir un membre de l’équipe de l’entreprise Imagine-toi le plus rapidement possible afin d\'éviter une éventuelle utilisation.

4.3 En utilisant le Site et en communiquant vos ou des renseignements personnels à Imagine-toi, vous consentez à ce que l’entreprise les recueille, les utilise, notamment en les affichant dans le répertoire prévu à cette fin ou les communique de toute autre manière prévue au présent contrat. 

Imagine-toi ne vend pas, n’échange pas et ne transmet pas vos informations personnelles à des tiers.

5. DESCRIPTION DES SERVICES STANDARDS :

• Cinq (5) modules de formations comprenant des vidéos, des méditations/soins énergétiques et des ressources documentaires
• Un (1) colis reçu à la maison comprenant : quatre (4) nuanciers de sac, quatre (4) foulards des 4 saisons, un (1) foulard doré, un (1) foulard argenté, une (1) pierre de quartz rose, un (1) petit carnet de notes
• Entre 0 et 3 (en fonction de la formule choisie) coachings privés avec Julie, 60 minutes, en visio

6. CAMPUS VIRTUEL

6.1 Accès

Dès confirmation de l’inscription au programme, le Client sera invité par email à s’inscrire dans la plateforme (il choisira un login et un password) pour lui permettre d’accéder au campus virtuel, lequel se veut une plateforme de contenu en lien avec le Programme.

L’accès au campus virtuel est réservé uniquement au Client et ne peut en aucun cas être partagé avec une autre personne.

En cas de problèmes techniques, le client peut prendre contact avec nous via e-mail à l’adresse : contact@imaginetoi.be

6.2 Durée de l’accès

Le Client pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son inscription au campus est faite, et ce, tant et aussi longtemps que celui-ci sera maintenu par Imagine-toi bien que le Programme soit terminé.

Le code d’accès pourra être retiré, à la seule discrétion de Julie Vermylen & de l’entreprise Imagine-toi, en cas de défaut de respect du présent contrat par le Client.

6.3 Exclusion de responsabilité

Imagine-toi n’est pas responsable de tout préjudice pouvant découler de l’utilisation, la qualité, l’interruption, la défectuosité, d’un virus informatique ou le ralentissement du campus virtuel.

7. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

Le prix du Programme est une somme forfaitaire figurant dans les conditions particulières à chaque contrat et fixé en fonction de la formule choisie. 

Les tarifs sont communiqués dans chaque condition de vente particulière, sont réputés connus et acceptés du fait de la simple utilisation du programme. Ces tarifs sont entendus TVA comprises. Des frais de service peuvent être portés en compte. Dans ce cas, ces frais doivent être indiqués clairement et séparément du coût du programme.

7.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer le montant total au moment de la signature du présent contrat par carte de crédit, ou opter pour payer en plusieurs versements.

L’ENTREPRISE IMAGINE-TOI N\'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DE LA PASSERELLE DE PAIEMENT DE STRIPE.

Le Client consent à fournir toutes les informations personnelles et financières nécessaires, tel que son nom et prénom, son adresse courriel personnelle, la date d’expiration et le code de vérification de sa carte de crédit ou tout autre renseignement personnel le concernant.

Le client peut bénéficier d’un plan de paiement échelonné s’il en fait la demande .

Si le Client paye en plusieurs versements, une somme initiale figurant dans les conditions particulières à chaque contrat est payable sur inscription et les autres versements au trente (30) jours, suivant la date de l’inscription.

Auquel cas, le Client autorise, par la présente entente, à ce que l’entreprise Imagine-toi prélève automatiquement les sommes dues sur sa carte de crédit dans le délai décrit précédemment.

Comme le Client aura accès à une grande valeur face au matériel offert dès le début du programme, il est dans l’obligation de compléter tous les versements. La valeur du Programme délivré à chaque semaine n\'est pas proportionnelle à l\'échéancier du plan de versements.

En d’autres mots, le plan de versements n’offre pas la possibilité de mettre fin à son entente de paiement. Il ne permet que d’étaler les paiements tels que décrit dans la présente entente.

L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire ou l’acceptation d’une traite ou autres

documents commerciaux n’implique aucune renonciation aux conditions générales et ne porte pas atteinte à l’exigibilité des factures. Toute facture non acquittée le jour de l’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard conventionnel équivalent au taux d’intérêt de retard conforme à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant avec un minimum de 50 euros par facture. Tout défaut de paiement de facture à l’échéance entraine l’exigibilité des factures non-échues qui ont déjà été établies et communiquées au client.

Le Client est donc responsable de sa décision et de poser toutes les questions nécessaires avant son inscription pour s’assurer que le Programme répond à ses besoins.

7.3 DROIT DE RETRACTION

Conformément au code de Droit économique, le client ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l\'article VI.47 CDE pour:

9° la fourniture d\'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

13° [3 les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l\'exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque: a) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l\'exécution commence pendant le délai de rétractation; b) le consommateur a reconnu qu\'il perdra ainsi son droit de rétractation; et c) l\'entreprise a fourni une confirmation conformément à l\'article VI.46, § 7.]3

Garantie satisfaite ou remboursée : Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour le programme \"Vêtements Identitaires\". Pendant cette période, vous pouvez explorer jusqu\'à 10% du programme en ligne. Si quelque chose ne répond pas à vos attentes, il vous suffit de nous envoyer un mail et nous nous engageons à vous rembourser intégralement.  Dans ce cas, le colis d’accueil reçu devra être entièrement retourné au frais du client (Rue Marie d’Oignies 88, 1348 Louvain-la-Neuve) avant que le remboursement ne soit effectué.

Garantie Effet Waouh ! Compliment garanti : Si vous ne recevez pas de compliments dans les trois mois suivant le début de l\'accompagnement, nous vous rembourserons intégralement. Cette garantie est valide uniquement si vous suivez scrupuleusement l\'accompagnement et les coachings, et que vous restez engagée dans le processus.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Sont confidentielles toutes stratégies d\'affaires utilisées par Julie Vermylen qui aurait été divulguée au Client.

8.2 La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer le Client de son obligation de confidentialité.

9. RESPONSABILITÉS

9.1 Résultats du Client

Sauf convention contraire expresse, l’entreprise Imagine-toi s’engage à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant du mauvais fonctionnement d’un programme, la responsabilité de l’entreprise Imagine-toi sera limitée.

Julie Vermylen et l’entreprise Imagine-toi ne peuvent pas garantir les résultats recherchés par le Client dans le cadre du Programme, ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celle-ci.

Le Client demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après le Programme. Sa participation et sa prise d’actions sont des éléments vitaux pour son propre succès et reposent uniquement sur lui. De plus, Julie Vermylen et l’entreprise Imagine-toi n’est pas responsable de la progression, et ce, même si le Client respecte le Programme. 

 

9.2 Limitation et reconnaissance du Client

Le Client reconnaît que les conseils et le contenu du Programme ne sont pas fournis par un psychologue ni par un professionnel de la santé. Le contenu du Programme ne s’applique peut-être pas, en totalité ou en partie, à votre situation.

Le client reconnaît que Julie Vermylen et l’entreprise Imagine-toi ne peuvent être tenus responsables quant à la véracité, l’utilité et la pertinence des conseils faisant partie du contenu du programme. Ce jugement étant subjectif et propre à la situation personnelle du client.

Le Client demeure responsable des choix effectués suite à l’utilisation des informations obtenues tout au long du Programme et sur le Site.

9.3 Informations fournies

Les renseignements transmis dans le Programme sont donnés à titre informatif et se veulent d’intérêt général ou reposent sur des avis personnels. Julie Vermylen et l’entreprise Imagine-toi ne peuvent être tenus responsables de la manière dont le Client utilise ces informations.

9.4 Exonération

Julie Vermylen n’est pas une représentante de l’entreprise que représente le Client, une avocate, une comptable, une analyste financière ou encore une psychothérapeute, par exemple. Le Client comprend qu’un professionnel devra être consulté au besoin, selon son propre jugement pour régler certaines problématiques soulevées pendant le Programme. En autre, le Programme ne traitera ou diagnostiquera aucun problème de santé, aucune maladie ou malaise.

Le Client reconnaît qu’il utilise les services de l’entreprise Imagine-toi à ses propres risques et ce Programme est seulement un service éducatif. Il libère Julie Vermylen, l’entreprise Imagine-toi et ses représentants, c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par elle, de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation des services décrits au présent contrat.

L’entreprise Imagine-toi offre les Services sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, de résultats. Le Client reconnaît que l’obligation de l’entreprise Imagine-toi en est une de moyen et non de résultat. Le Client restant seul responsable de ce qu’il décide de mettre en place ou non, d’implémenter ou non, de transformer ou non, …

10. SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU

Julie Vermylen & l’entreprise Imagine-toi ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu\'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l\'esprit, avant d\'utiliser votre compte, pour naviguer et/ou effectuer des transactions dans le site ou par l’intermédiaire du site, qu\'il est toujours possible qu\'un individu malintentionné accède aux serveurs du Site et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les membres du Site. En aucun cas Julie Vermylen, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d\'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un Client.

Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun Client de Julie Vermylen et de l’entreprise Imagine-toi ne pourra être tenu responsable si un Client se voit dans l\'impossibilité de naviguer sur le Site, et ce, quelle que soit la raison qui l\'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les contenus (textes, illustrations, styles, photos, images, vidéos et autres) reproduits dans le Site et dans le campus virtuel ainsi que tout le contenu faisant l’objet du Programme, sont la propriété exclusive de Julie Vermylen & de l’entreprise Imagine-toi. Tous les contenus sont également protégés par le droit d\'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du Programme est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel ou Programme obtenu à partir de ce Site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités. 

11.2 Imagine-toi respecte les lois sur les droits d\'auteur et attend de ses Clients qu\'ils en fassent autant. Imagine-toi a pour politique de refuser, si les circonstances l\'exigent, l’accès aux Clients au Programme ou au Site qui enfreignent ou sont soupçonnés d\'enfreindre des droits d\'auteur. De plus, Imagine-toi se réserve le droit de poursuivre tout Client en dommage, en cas de telle infraction.

Le Client convient que l’utilisation de ce contenu à une autre fin, et ce, sans autorisation de Julie Vermylen est de nature à causer des dommages irréparables et des préjudices importants qui peuvent être difficiles à évaluer. Le Client convient d’assumer la responsabilité de tous les dommages causés par l’utilisation de ce contenu en contravention avec la présente entente, par lui ou par ses représentants c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par lui et convient qu’en cas de violation de la présente entente, Imagine-toi peut intenter tout recours, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une exécution en nature, sous réserve de tous ses autres recours en droit. Le Client s’engage également à payer les dépenses et frais juridiques engagés par Imagine-toi en cas de litige, s’il est reconnu que le Client ou ses représentants ont contrevenu aux termes du présent contrat.

12. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, Imagine toi répondra uniquement des dommages directs et prévisibles et, en aucun cas des dommages indirects, incidents ou consécutifs, quelle qu’en soit la nature.

En aucun temps, Julie Vermylen, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires ne pourront être tenus responsables d’aucune réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du site, des services fournis sur le site, d’information contenue sur le site ou de l’interprétation du présent contrat

Dans les limites permises par la loi et dans les cas où la responsabilité de Imagine-toi peut être engagée, le montant total de la responsabilité de Julie Vermylen, Imagine-toi, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs est limité au montant payé par le Client pour le Programme.

13. INEXECUTION – RÉSILIATION

En cas de défaut de paiement à l’échéance ou pour quelque raison que ce soit ou en cas de non-respect d’une seule obligation contractuelle, Imagine toi se réserve le droit de, soit : 

- suspendre unilatéralement l’exécution du contrat et ceci après une mise en demeure préalable à laquelle aucune suite utile n’a été donnée dans les 8 jours, et ce sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts, mais sans préjudice du droit de Imagine toi à réclamer une indemnisation. 

- résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle aucune suite n’a été donnée dans les 8 jours, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation. 

- l’indemnité qui est due en cas de résolution est fixée contractuellement à 100% de la valeur totale des mensualités/annuités encore dues, sans préjudice des autres montants pouvant être réclamés par Imagine toi.

Le client pourra résilier le présent contrat moyennant envoi préalable d’un courrier recommandé portant sur ses intentions à l’adresse suivante : Imagine-toi, Rue Marie d’Oignies, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.

En raison de la nature de l’investissement pour couvrir le coût total du Programme, aucun remboursement n’est offert en aucune circonstance.

14. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure, à savoir des situations qui compliquent énormément la réalisation de nos engagements (ou qui génèrent des coûts élevés). 

La force majeure désigne notamment : les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les actes de terrorisme, les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou les négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de toute nature, les actions de travailleurs, les incendies, les pannes de télécommunication, les défaillances logicielles ou matérielles de tiers, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, les épidémies, ainsi que tout acte ou toute négligence d’une personne ou entité intervenant en dehors de notre pouvoir de contrôle raisonnable.

15. AUTRES DISPOSITIONS

15.1. Dispositions particulières concernant la protection des données personnelles 

Toutes les données personnelles échangées par les parties et incluses dans le contrat seront traitées par les parties conformément à la loi applicable, y compris le Règlement (CE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l\'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après \"RGPD\"). 

Dans le chef de Imagine toi, ces données ne seront traitées qu\'aux fins reprises ci-dessous et notamment de la conclusion et de l\'exécution du contrat de services. Imagine toi, ayant son siège social Rue Marie d’Oignies 88, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, est le Responsable du Traitement des données au sens du RGPD. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, Imagine toi doit recueillir un certain nombre d’informations concernant le client. Il s’agit notamment de données d’identification (par ex: nom, données relative au domicile, à l’adresse postale et électronique). 

Ces données seront traitées par Imagine toi en vue:

- d’exécuter des mesures précontractuelles à l’égard du client et notamment de l’informer et de le conseiller sur le contrat ; 

- de conclure un contrat; 

- de la gestion et l’exécution du contrat, y compris le recouvrement des montants dus en vertu du contrat et la défense en justice des intérêts de Imagine toi ; 

- de la gestion de la clientèle, y compris la réalisation d’analyses ou d’études statistiques (évaluation du risque, de marketing et autres) ; 

- de la promotion et de la protection commerciale des produits et services offerts par Imagine toi et ses sous-traitants, y compris le direct marketing. 

Les finalités reprises aux 3 premiers tirets ci-dessus sont indispensables à la conclusion et à l’exécution et la gestion du contrat. Les données personnelles peuvent également être traitées pour servir les intérêts légitimes de Imagine toi (gestion informatique, plateforme d’échanges avec des sous-traitants, réalisation d’études ou d’analyses statistiques, formation du personnel, preuve de transaction, promotions commerciales). 

Dans le cadre des finalités reprise ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à des sociétés liées (filiales…), des sous-traitants, fournisseurs et prestataires de service externes...), Imagine toi s\'assurera que les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD.

Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la tâche dévolue à ceux-ci seront transmises. Imagine toi pourra également enregistrer les communications téléphoniques et électroniques (sms, e-mail, messagerie instantanée…) afin d’assurer la formation et le contrôle de ses collaborateurs. Dans ce cas, les enregistrements seront conservés au maximum pendant un mois. 

Ces communications pourront également être enregistrées afin de pouvoir apporter la preuve de transactions commerciales ou de propos échangés lors de ces communications avec des employés de Imagine toi, des call-centers ou autre sous-traitant de Imagine toi. Dans ces cas, ces données pourront être conservées pendant la période durant laquelle l’accord conclu lors de la conversation pourra être contesté en justice. 

Les données personnelles sont conservées par Imagine toi pendant la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des contraintes opérationnelles, telles le management de la relation client et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle. 

Habituellement, la majorité des données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 10 ans après la fin de ces relations. Le client a le droit d’accéder aux données le concernant par le biais d’une demande d’informations et d’une demande de copie des données personnelles. Il a également le droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’obtenir sans frais, la rectification de toutes données erronées ou incomplètes, la limitation du traitement, par exemple pendant la durée nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude des données personnelles lorsque celle-ci est contestée, l’effacement des données notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, de recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ou de demander que ses données soient directement transmises à l’autre responsable des données, de s’opposer pour des raisons liées à sa situation particulière au traitement de ses données pour servir les intérêts légitimes de Imagine toi. 

Le client pourra, à tout moment et sans donner de raison, s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Il pourra également retirer à tout moment le consentement qu’il avait donné au traitement de ses données. 

En tout état de cause, les données personnelles sont traitées par Imagine toi selon sa Politique Globale de Données Personnelle qui peut être consultée à l’adresse suivante : 

https://www.privacypolicies.com/live/a485825f-beda-49b5-ba9a-6eea9126d3c6

Pour exercer ces divers droits, le client adressera une demande écrite à Imagine toi, Rue Marie d’Oignies 88, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité. 

Si le client constate une irrégularité, il est en droit de s’adresser gratuitement :

- À l’Autorité de protection des données Pour ce faire, le client doit envoyer une lettre, datée et signée, à l’attention de l’Autorité de Protection des données , Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles en exposant ses doléances, et ayant soin de joindre à sa lettre toutes les informations dont l’Autorité de Protection des données pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation 

- Au SPF Économie Direction générale Inspection économique 

- Plaintes en ligne via le point de contact : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/ bienvenue 

- Plaintes par lettre : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale de l’Inspection Économique North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16 – 1000 Bruxelles 

- E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be 

- Par téléphone : 02 277 54 85 

Lorsque c\'est le client qui traite les données personnelles des membres du personnel de Imagine- toi, de ses employés, ou de ses sous-traitants, il s’engage à respecter également toutes les obligations prévues par la législation en matière de protection des données personnelles. Imagine toi et le client limiteront l\'accès aux données personnelles de toute partie au personnel autorisé uniquement et dans la mesure strictement nécessaire pour l\'exécution, la gestion et le suivi du contrat de services. Imagine toi et le client s\'engagent à adopter toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne les risques inhérents au traitement des données et la nature des données personnelles concernées, afin de:

a) empêcher tout accès non autorisé à des systèmes informatiques traitant des données à caractère personnel, et en particulier: 

- la lecture, copie, modification ou retrait non autorisés de supports de stockage ; 

- la saisie non autorisée de données et la divulgation non autorisée, la modification ou la suppression de données personnelles stockées ; 

- l’utilisation non autorisée de systèmes de traitement de données au moyen d\'installations de transmission de données ; 

b) veiller à ce que les utilisateurs autorisés d\'un système de traitement de données n\'aient accès qu\'aux données personnelles auxquelles se réfère leur droit d’accès ; 

c) enregistrer quels renseignements personnels ont été communiqués, quand et à qui ; 

d) veiller à ce que les données à caractère personnel traitées pour le compte de tiers ne puissent être traitées que de la manière prescrite par le client ou un tiers ; 

e) veiller à ce que, pendant la communication des données personnelles et le transport des supports de stockage, les données ne puissent être lues, copiées ou effacées sans autorisation ; 

f) concevoir sa structure organisationnelle de manière à répondre aux exigences de protection des données.

15.2 Révocation des ententes précédentes

Le présent contrat constitue et reflète l’intégralité des ententes entre les parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et accords précédents entre eux. 

15.3 Compétences

Les réclamations, demandes ou litiges relatifs aux données à caractère personnel ou à la protection des données ainsi qu’à la sécurité du site internet devront être dirigés vers l’adresse internet suivante : contact@imaginetoi.be

Les délais et la procédure applicables au traitement des plaintes de ce type sont ceux exposés dans la Politique Vie Privée publiée sur le site internet. 

Les litiges résultant de la facturation ainsi que des transactions effectuées via le site internet devront, avant toute saisine d’une juridiction, faire l’objet préalablement d’une réclamation via l’adresse internet suivante : contact@imaginetoi.be 

A défaut, d’obtenir une réponse satisfaisante via l’adresse susvisée, avant la saisine de toute juridiction, le client devra préalablement adresser une lettre recommandée à l’adresse suivante : Imagine-toi, rue Marie d’Oignies 88, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.

Les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Si vous avez des questions ?

Contactez-nous via contact@imaginetoi.be